Art. 76A Loi d'impôt (LI)

1 Sont exonérés de l'impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu'ils n'excèdent pas 30 000 francs et qu'ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.

2 Les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux peuvent, sur leurs revenus extraordinaires, procéder à des amortissements ou constituer des provisions pour couvrir de futures dépenses à des fins non économiques. Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.