Art. 76 Loi d'impôt (LI)

1 Les cotisations statutaires versées aux associations par leurs membres et les apports à la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.

2 Les intérêts passifs, les frais d'entretien d'immeubles, les libéralités d'utilité publique ainsi que les dépenses liées à l'acquisition de recettes imposables des associations peuvent être entièrement déduits des recettes; les autres dépenses ne peuvent l'être que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres.

3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur bénéfice imposable.

4 Les placements collectifs de capitaux sont soumis à l'impôt sur le bénéfice pour le rendement de leurs immeubles en propriété directe.

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