Art. 75 Loi d'impôt (LI)

1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice de cette période, pour autant qu'elles n'aient pas été déduites du bénéfice imposable des périodes précédentes.

2 Pour le surplus, les alinéas 2 et 3 de l'article 29 sont applicables par analogie.