Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.11 STGLI CH-JU

Art. 74 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (297 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 74 Loi d'impôt (LI)

Les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu (art. 16, 25, 27, 29 à 32) sont applicables par analogie pour les augmentations de valeur comptabilisées, pour la défalcation des frais d’obtention du revenu, des frais d’entretien d’immeubles, des intérêts passifs, des prestations en faveur d’employés, des pertes et pour la constitution de provisions.

← Art. 73 Loi d'impôt (LI) 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 74A Loi d'impôt (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →