Art. 71B Loi d'impôt (LI)

1 La réduction fiscale totale fondée sur les articles 70b, alinéas 1 et 2, et 71a ne doit pas dépasser 70 % du bénéfice imposable avant compensation des pertes, à l’exclusion du rendement net des participations au sens de l’article 78, alinéas 1, 2, deuxième phrase, et 5, lettre b, et avant déduction des réductions effectuées.

2 Ni les réductions fondées sur les articles 70b, alinéa 1 ou 2, ou 71a, ni la réduction fiscale totale ne doivent entraîner de reports de pertes.