Art. 7 Loi d'impôt (LI)

1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt en raison d'un rattachement personnel lorsqu'elles ont leur domicile ou qu'elles séjournent dans le Canton.

2 Toute personne a son domicile fiscal dans le Canton lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y possède un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.

3 Toute personne accomplit un séjour fiscal dans le Canton lorsque, sans interruption notable

a) elle y réside durant 30 jours au moins et exerce une activité lucrative en Suisse;

b) elle y réside durant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative en Suisse.

4 Les personnes physiques domiciliées dans un autre canton ou à l'étranger, qui ne séjournent dans le Canton que pour suivre les cours d'un établissement d'instruction ou se faire soigner dans un établissement, ne remplissent les conditions ni du domicile ni du séjour fiscal.

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