Art. 66 Loi d'impôt (LI)

1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du Canton.

2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du capital imposable dans le Canton selon l'article 65.

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4 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger doivent l'impôt au moins sur le bénéfice réalisé dans le Canton et sur le capital qui y est investi, au taux correspondant.

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