Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.11 STGLI CH-JU

Art. 63 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (297 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 Loi d'impôt (LI)

1 Les impôts sur les revenus mentionnés aux articles 37 et 37a sont fixés pour l'année fiscale au cours de laquelle le droit au versement de ces revenus a été acquis.

2 L'impôt sur les gains immobiliers est fixé pour l'année fiscale au cours de laquelle le gain a été réalisé.

← Art. 58B Loi d'impôt (LI) 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 64 Loi d'impôt (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →