Art. 6 Loi d'impôt (LI)

1 La convention entre un contribuable et un tiers au sujet de la prise en charge ou du paiement de l'impôt ne lie pas l'Etat.

2 La convention passée par l'Etat avec un tiers à propos du paiement de l'impôt ou de la garantie du paiement est soumise au droit civil.