Art. 58B Loi d'impôt (LI)

1 Les revenus et la fortune de l'enfant sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de l'autorité parentale jusqu'à la fin de l'année précédant celle au cours de laquelle il atteint sa majorité.

2 Lorsque l'enfant est sous autorité parentale conjointe de parents divorcés, séparés ou célibataires et pour autant qu'aucune contribution d'entretien ne lui soit versée, ses revenus et sa fortune sont ajoutés à ceux du parent qui bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne bénéficie de ce tarif, ils sont ajoutés à ceux du parent qui bénéficie de la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons.