Art. 58A Loi d'impôt (LI)

1 En cas de mariage, les époux sont imposés conjointement pour toute la période fiscale au cours de laquelle leur mariage a eu lieu.

2 En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, chaque époux est imposé séparément pour toute la période fiscale.

3 En cas de décès de l'un des époux, ceux-ci sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès. Le décès vaut comme fin d'assujettissement des deux époux et début d'assujettissement du conjoint survivant.

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