Art. 58 Loi d'impôt (LI)

1 L'impôt sur la fortune est déterminé sur la base de l'état de la fortune à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.

2 Pour les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante et dont les exercices commerciaux ne coïncident pas avec l'année civile, la fortune commerciale imposable se détermine d'après le capital propre existant à la fin de l'exercice commercial clos durant la période fiscale.

3 Si les conditions de l'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, seul le montant d'impôt correspondant à cette durée est prélevé.

4 En cas de dévolution successorale au cours de la période fiscale ou en cas de fin d'assujettissement à raison d'un rattachement économique durant la période fiscale, l'alinéa 3 s'applique par analogie.

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