Art. 56 Loi d'impôt (LI)

1 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant l'année fiscale.

2 Le revenu de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après le résultat des exercices commerciaux clos pendant l'année fiscale.

3 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale, en cas de cessation de leur activité lucrative indépendante, ainsi qu'en cas de fin d'assujettissement. La clôture des comptes n'est pas obligatoire lorsque l'activité lucrative n'a débuté qu'au cours du dernier trimestre.

4 Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

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