Art. 52 Loi d'impôt (LI)

1 Après le décès du contribuable, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations; ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d'hoirie.

2 Les impôts dus par le défunt doivent être acquittés avant tout partage de la succession.

3 Le conjoint survivant est responsable jusqu'à concurrence de sa part et, s'il reçoit, du fait du régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la communauté, supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu'à concurrence de ce montant supplémentaire.

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