Art. 51A Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 51A Loi d'impôt (LI)

1 Chaque héritier ou associé ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu et de la fortune de l'hoirie ou de la société de personnes.

2 Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu et de la fortune de placements collectifs de capitaux au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (dénommée ci-après : "LPCC"), sauf s'il s'agit de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe.

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