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Art. 51 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 51 Loi d'impôt (LI)

Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique, assujetties à l'impôt en raison d'un rattachement économique, sont imposables conformément aux dispositions applicables aux personnes morales.

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