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Art. 50A Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 50A Loi d'impôt (LI)

1 Les partenaires enregistrés ont, en droit fiscal jurassien, le même statut que les époux.

2 En particulier, les règles de la présente loi relatives aux personnes mariées, séparées, divorcées ou veuves, s'appliquent, au besoin par analogie, aux personnes respectivement liées par un partenariat enregistré, qui suspendent leur vie commune ou dont le partenariat enregistré est dissous judiciairement ou par suite de décès.

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