Art. 50 Loi d'impôt (LI)

1 Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent quel que soit le régime matrimonial.

2 Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de l'autorité parentale.

2bis Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement et qu'aucune contribution d'entretien n'est versée en faveur des enfants, le revenu et la fortune de ceux-ci sont ajoutés à ceux du parent qui bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1. Le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons.

3 L'enfant est imposé séparément sur le produit de son activité lucrative, ses revenus acquis en compensation (art. 22, lettres a, b et d) et ses gains immobiliers.

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