Art. 48 Loi d'impôt (LI)

1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,50 ‰ pour les 106 000 premiers francs* de fortune;

0,75 ‰ pour les 318 000 francs* suivants;

0,95 ‰ pour les 371 000 francs* suivants;

1,10 ‰ pour les 796 000 francs* suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint 55 000 francs* au moins.

← Art. 47 Loi d'impôt (LI) 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 50 Loi d'impôt (LI) →