Art. 46A Loi d'impôt (LI)

1 Les participations de collaborateur au sens de l'article 15b, alinéa 1, sont estimées à leur valeur vénale, le cas échéant réduite pour tenir compte du délai de blocage.

2 Les participations de collaborateur au sens des articles 15b, alinéa 3, et 15c sont déclarées sans valeur fiscale au moment de l'attribution.

3 Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

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