Art. 44 Loi d'impôt (LI)

1 Les biens immatériels et les éléments de la fortune mobilière qui font partie de la fortune commerciale sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu.

2 Le bétail est estimé selon les normes déterminées d'après la moyenne entre la valeur vénale et la valeur de rendement.

3 Les marchandises sont estimées à leur prix de revient ou à leur valeur marchande si celle-ci est inférieure.

4 Les éléments commerciaux de la fortune immobilière sont estimés à leur valeur officielle.

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