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Art. 43A Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 43A Loi d'impôt (LI)

1 Les immeubles sont évalués officiellement dans la commune de leur lieu de situation.

2 Les communes tiennent le registre des valeurs officielles.

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