Art. 43 Loi d'impôt (LI)

1 La valeur des immeubles et des forces hydrauliques est fixée par une procédure d'évaluation officielle.

2 Elle se détermine en fonction de la valeur vénale et de la valeur de rendement.

2bis Dans les limites autorisées par le droit fédéral, la valeur officielle des immeubles déterminée sur la base de la valeur vénale est estimée de manière prudente et modérée.

3 Les terrains et bâtiments affectés exclusivement ou principalement à l'agriculture et dont la valeur est déterminée essentiellement par cette exploitation sont estimés selon la valeur de rendement.

4 Les règles d'estimation détaillées et la procédure sont fixées par décret du Parlement.

← Art. 42 Loi d'impôt (LI) 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 43A Loi d'impôt (LI) →