Art. 41 Loi d'impôt (LI)

1 Les dettes établies dont le contribuable répond seul sont entièrement déductibles.

2 Les dettes solidaires ne peuvent être déduites que pour la part dont le contribuable est effectivement responsable.

3 La déduction de cautionnements n'est admise qu'en cas d'insolvabilité constatée du débiteur principal.

4 La valeur capitalisée de prestations périodiques ne constitue pas une dette déductible.

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