Art. 4 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 4 Loi d'impôt (LI)

Lorsque le revenu, la fortune, le bénéfice ou le capital d'un contribuable sont également imposés à l'étranger, le Département des Finances peut accorder des allégements fiscaux si des intérêts importants de l'économie jurassienne le justifient.

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