Art. 37C Loi d'impôt (LI)

1 Les revenus équivalant aux investissements non commerciaux faits à des nouvelles entreprises innovantes qui bénéficient du statut "NEI" en vertu de la loi du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles entreprises innovantes sont soumis, séparément des autres revenus, à un impôt cantonal annuel entier de 1 %. Les impôts communal et paroissial sont calculés en proportion.

2 Constituent des investissements fiscalement privilégiés : les apports, les agios, les dons, les versements à fonds perdu et les prises de participation effectués par une personne physique.

3 Le montant des investissements privilégiés fiscalement peut s'élever, au maximum, à la moitié du revenu imposable, mais au minimum à 10 000 francs et au maximum à 200 000 francs.

4 Si le montant des investissements est inférieur au montant du revenu imposable, le solde est imposé de manière ordinaire au taux global.

5 Les articles 173 à 175 sont applicables en cas de remboursement de l'investissement dans les cinq ans suivant le versement de celui-ci.

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