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Art. 37A Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 37A Loi d'impôt (LI)

Les gains réalisés dans des jeux d'argent, et pour autant qu'ils ne soient pas exonérés par l'article 14, sont soumis, séparément des autres revenus, à un impôt annuel entier, calculé au taux unitaire de 2 %.

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