Art. 31 Loi d'impôt (LI)

Le contribuable peut déduire

a) les montants, primes et cotisations légaux, statutaires, réglementaires ou contractuels versés dans le cadre de la prévoyance sociale et professionnelle (art. 21);

b) les montants, primes et cotisations versés en vue d'acquérir des droits contractuels dans une institution reconnue de prévoyance individuelle liée au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et dans la mesure prévue par le Conseil fédéral;

c) les primes et les cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance-chômage et sur l'assurance en cas d'accidents obligatoire;

d) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de capitaux et d'assurance en cas de maladie et d'accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts sur capitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 6 400 francs* pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et de la moitié de ce montant pour les autres contribuables; ces montants sont augmentés, pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit leur 18ème anniversaire, du même montant que celui déterminant pour les autres contribuables; de 1 020 francs* par enfant à charge et de 740 francs* lorsque le contribuable ou l'un des conjoints vivant en ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b; ces montants sont revus tous les deux ans en fonction de l'évolution des primes d'assurance maladie.