Art. 3 Loi d'impôt (LI)

1 La souveraineté fiscale jurassienne est limitée par le droit fédéral et les conventions internationales en matière de double imposition.

2 Le Gouvernement peut prescrire et régler l'imposition du revenu, de la fortune, du bénéfice et du capital dans les cas qui ne sont pas prévus par la présente loi, mais pour lesquels le droit international autorise une imposition dans le Canton.