Art. 2C Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 2C Loi d'impôt (LI)

En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, l'adaptation a lieu par augmentation en pour-cent des déductions en francs et de la limite prévues aux articles 47 et 48, alinéa 2, ainsi que des tranches de fortune figurant à l'article 48, alinéa 1. Les corrections inférieures à 1 000 francs sont reportées sur l'adaptation suivante.

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