Art. 2A Loi d'impôt (LI)

1 Le Gouvernement adapte, par voie d'arrêté, pour chaque année fiscale, les déductions et les taux unitaires, selon l'indice suisse des prix à la consommation arrêté au 30 juin de l'année civile précédente.

2 L'adaptation est exclue si le renchérissement est négatif.

3 L'adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base des déductions et des taux relatifs à la dernière adaptation.

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