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Art. 29A Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 29A Loi d'impôt (LI)

L'article 71a s'applique par analogie à la déduction des dépenses de recherche et de développement en cas d'activité lucrative indépendante.

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