Art. 25 Loi d'impôt (LI)

1 Les frais liés à une activité lucrative indépendante, justifiés par l'usage commercial ou professionnel, sont déductibles.

2 Constituent notamment de tels frais

a) les amortissements et les provisions selon les articles 26 et 27;

b) les pertes comptabilisées subies sur des éléments de la fortune commerciale;

c) les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue et que lesdites institutions répondent aux prescriptions établies par le Gouvernement;

d) les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l'article 16, alinéa 2bis;

e) les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris;

f) les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont pas un caractère pénal.

3 Ne sont notamment pas déductibles

a) les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;

b) les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie à la commission d'infractions;

c) les amendes et les peines pécuniaires;

d) les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.

4 Si des sanctions au sens de l'alinéa 3, lettres c et d, ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si

a) la sanction est contraire à l'ordre public suisse; ou si

b) le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.

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