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641.11 STGLI CH-JU

Art. 23 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 23 Loi d'impôt (LI)

1 Les frais professionnels suivants sont déductibles

a) les frais de déplacement nécessaires pour se rendre du domicile au lieu de travail;

b) le surplus de dépenses occasionné par les repas pris hors du domicile et le travail en équipe;

c) …

d) les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'article 32, alinéa 1, lettre i, est réservé.

2 Une ordonnance du Gouvernement règle les dispositions de détail relatives à l'évaluation de ces frais.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ADM 2021 30 · ju (art. 23 al. 1 LI)
Taxpayer Denied Deductions for Meals and Building Maintenance
Cited to define deductible professional expenses, including travel, meals, and other indispensable expenses.
ADM 2013 57 · ju (Art. 23 al. 1 let. a de la loi d'impôt (LI))
Mixed Commute Travel Expense Deduction Denied for Private Vehicle Segment
Cited as the basis for deducting travel expenses necessary for commuting to work for state tax purposes.