Art. 22 Loi d'impôt (LI)

Sont également imposables

a) tout revenu acquis en compensation du produit d'une activité lucrative;

b) les indemnités uniques ou périodiques versées en cas de décès, de dommages corporels ou d'atteinte durable à la santé, à l'exception des prestations allouées en réparation du tort moral;

c) les prestations en capital provenant d'assurances privées non susceptibles de rachat;

d) les indemnités touchées pour l'abandon ou la renonciation à l'exercice d'une activité ou d'un droit;

e) la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale;

f) …

g) …

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