Art. 218G Loi d'impôt (LI)

1 Lors du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, les personnes physiques qui étaient imposées d’après la dépense au cours de l’année fiscale 2025 se voient reconnaître ledit statut et les bases imposables par l’autorité fiscale jurassienne.

2 Il appartient au contribuable d’apporter la preuve de l’octroi du statut par l’autorité fiscale bernoise.

3 Une révocation du statut ou une modification des bases imposables par l’autorité fiscale jurassienne en cas de modification dans la situation du contribuable est réservée.

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