Art. 218F Loi d'impôt (LI)

1 Lors du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, les personnes morales qui bénéficiaient d’une exonération d’impôt octroyée par l’autorité fiscale bernoise au 31 décembre 2025 en raison de la poursuite de buts de service public ou de pure utilité publique se voient reconnaître ladite exonération fiscale par l’autorité fiscale jurassienne.

2 Il appartient au contribuable d’apporter la preuve de l’octroi de l’exonération fiscale par l’autorité fiscale bernoise.

3 Une révocation de l’exonération fiscale par l’autorité fiscale jurassienne en cas de modification dans la situation du contribuable est réservée.

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