Art. 218E Loi d'impôt (LI)

1 Lors du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, les personnes physiques et les personnes morales qui bénéficiaient du statut de commerçant professionnel en immeubles reconnu par l'autorité fiscale bernoise au 31 décembre 2025 se voient reconnaître ledit statut par l'autorité fiscale jurassienne.

2 Il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'octroi du statut de commerçant professionnel en immeubles par l'autorité fiscale bernoise.

3 Une révocation du statut de commerçant professionnel en immeubles par l'autorité fiscale jurassienne en cas de modification dans la situation du contribuable est réservée.

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