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Art. 218D Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 218D Loi d'impôt (LI)

Lors du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, les évaluations officielles effectuées par le canton de Berne restent valables jusqu'à la prochaine mise à jour ou au plus tard jusqu'à la prochaine révision générale des valeurs officielles et des forces hydrauliques.

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