Art. 218C Loi d'impôt (LI)

1 Pour les première et deuxième périodes fiscales suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 2,406 % du bénéfice imposable.

2 Pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième périodes fiscales suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 2,118 % du bénéfice imposable.

3 Pour la septième période fiscale suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 2,062 % du bénéfice imposable.

4 Pour la huitième période fiscale suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 2,005 % du bénéfice imposable.

5 Pour la neuvième période fiscale suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 1,949 % du bénéfice imposable.

6 Pour la dixième période fiscale suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition, le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 1,893 % du bénéfice imposable.

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