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Art. 217L Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 217L Loi d'impôt (LI)

Le nouveau droit est applicable au jugement des infractions commises au cours de périodes fiscales précédant l'entrée en vigueur de la modification du 26 octobre 2016 s'il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales.

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