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Art. 217H Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 217H Loi d'impôt (LI)

Les prestations en capital au sens des articles 37, alinéa 1, et 123, alinéa 3, lettre c, échues entre le 1er janvier 2004 et l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs des articles 37, alinéa 2, et 123, alinéa 3, lettre c, sont imposées selon ces nouveaux tarifs.

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