Art. 217G Loi d'impôt (LI)

1 L'adaptation des déductions de l'impôt sur le revenu à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (art. 38 LI) est supprimée pour l'année fiscale 2001.

2 L'indice de départ déterminant pour l'adaptation suivante est celui du 31 août 2000. Les reliquats résultant des dernières adaptations restent en compte.