Art. 217D Loi d'impôt (LI)

1 Les frais provoqués par la maladie, les accidents ou l'invalidité du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, encourus durant l'année 1993, sont déductibles selon l'article 32, alinéa 1, lettre e, lors de la taxation de l'année 1994.

2 Ces frais ne donnent pas droit à une remise d'impôt pour l'année fiscale 1993 (art. 185), sauf s'ils sont répétitifs et dus à un état ou une maladie chronique (placement dans un home, diabète).