Art. 217C Loi d'impôt (LI)

1 L'adaptation des déductions et des barèmes de l'impôt sur le revenu à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (art. 38) est supprimée pour l'année fiscale 1994.

2 L'indice de départ déterminant pour l'adaptation suivante est celui au 1er janvier 1993. Les reliquats au 1er janvier 1993 restent en compte.