Art. 217B Loi d'impôt (LI)

1 Les personnes divorcées, séparées ou célibataires qui perçoivent des contributions d'entretien pour les enfants à leur charge fixées avant le 1er janvier 1994 ont droit, pour les années fiscales 1994 à 1998, à une déduction supplémentaire de 1 200 francs par enfant pour lequel une contribution est versée.

2 Le droit à cette déduction disparaît si la contribution d'entretien a été modifiée après le 1er janvier 1994.