Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.11 STGLI CH-JU

Art. 217A Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (297 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 217A Loi d'impôt (LI)

Les indemnités de l'assurance-chômage demeurent imposables à raison de 90 % jusqu'à l'adaptation complète du droit cantonal à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000.

← Art. 217 Loi d'impôt (LI) 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 217B Loi d'impôt (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →