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Art. 217 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 217 Loi d'impôt (LI)

Le nouveau droit s'applique aux sociétés de capitaux et sociétés coopératives pour la première fois lors de la détermination de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital dus pour l'année fiscale 1989.

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