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Art. 215B Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 215B Loi d'impôt (LI)

Le contribuable doit déposer en 2001 une déclaration d'impôt remplie conformément aux dispositions du système d'imposition praenumerando annuel. Son but est de déterminer les revenus et les charges extraordinaires selon l'article 215a et de demander le remboursement de l'impôt anticipé sur les rendements de l'année 2000.

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