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Art. 212 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 212 Loi d'impôt (LI)

1 Les dispositions générales du Code pénal suisse sont applicables sous réserve des prescriptions contraires de la présente loi.

2 La procédure se déroule selon les règles du Code de procédure pénale.

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